L’article 32 du règlement intérieur du conseil municipal, n’est pas du goût des oppositions. Que dit-il - ce fameux article sur le bulletin d'information générale (chapitre Dispositions diverses) ?

 Il rappelle les dispositions du code général des collectivités territorial qui dit que dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant à la majorité ont le droit à un espace d'expression dans le bulletin municipal, si bien entendu, ce dernier existe. Sur la taille de cet espace, l'article dit en gros débrouillez vous et voyez avec le règlement intérieur. Alors aussi sec le brave article 32 précise bien les choses et parle d'ailleurs des groupes d'élus représentés.... Alors hop un p'tit tour à l'article suivant : les groupes politiques.... Hahahaha voilà que c'est intéressant : les conseillers peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire sachant qu'un conseiller ne peut siéger que dans un groupe et que s'il n'a des affinités avec personnes, il rejoint les non-inscrits... Donc les questions se bousculent... Est-ce que les groupes sont constitués obligatoirement des élus des différentes listes en présence ? Y a t il des chefs de groupe ? Si oui qui sont-ils ? Dans le cas il y aurait des non-inscrits, ces derniers ont-il le droit de s'exprimer dans le bulletin municipal ?

 Hé on le voit la question n'est pas aussi simple qu'elle parait et ne se cantonne pas à la longueur des articles autorisés. Bien entendu les conseillers ont été voir ce qui se faisait ailleurs dans le Pays de Lorient ou dans la région et chacun a sorti les exemples qui l'arrangeait.

Mais si l’on creuse un peu la question, cela devient vite très vite complexe…L’an dernier par exemple, le député de la Loire François Roblechoine, s'inquiétait des conditions de mise en oeuvre de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales celui qui fait donc obligation de réserver un espace à l'expression de l'opposition dans le bulletin et les autres supports édités par les communes de plus de 3.500 habitants. Selon ce brave député : "dans la plupart des cas, la majorité municipale se contente de définir un espace limité dans lequel elle s'octroie son propre espace d'expression, comme si elle n'avait pas la possibilité de s'exprimer tout au long du bulletin municipal". Roblechoine a donc demandé au ministre délégué aux collectivités territoiriales d’éclairer sa lanterne. Prudent, le ministre s’est retrancher derrière le fameux règlement intérieur tout en précisant que la majorité ne doit en aucun cas empiéter sur l’espace réservé à l’opposition. Le tribunal administratif de Rouen a par exemple annulé en mars 2005, la délibération d'un conseil municipal prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal avait accès à l'espace "libre expression" défini par le règlement intérieur, introduisant la notion d’espace inaliénable pour l’opposition.Mais, parait que rien n’interdit au directeur de la publication de prévoir dans le bulletin municipal une rubrique spécifique destinée aux élus de la majorité…

Et puis y’a aussi une petite phrase dans l'article L.2121-27-1 : : dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale l’article… Sous quelque forme que se soit une notion vague qui ouvre des brèches. Hé oui les télés locales, les sites internet de collectivités locales sont-ils concernés ? Hein ? Dès 2002 cet aspect des choses avait titillé un parlementaire et s’en était inquiété auprès du ministre de l’intérieur de l’époque. Ce dernier précisait que l’article 9 de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 est applicable aux sites internet de ces collectivités. Cet article offre aux élus de l’opposition une tribune dans les bulletins d’informations municipaux, départementaux et régionaux. Conséquence, la collectivité devra prévoir un tel espace « si le bulletin d’information générale de la collectivité est mis en ligne sur le site internet » ou « si une rubrique de ce site reprend l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale »…

Sans doute que les groupes pourront en discuter dans les locaux que la commune va mettre à leur disposition à l’école Jean Jaurès. Là aussi on peut se demander si la place de groupes politiques est à l’intérieur d’une école. Là aussi, c’est une question d’interprétation des textes. Mais bon faut savoir être pragmatique et avoir suffisamment de souplesse et d’intelligence pour trouver un terrain d’entente. Mais c’est quand même bien compliqué la démocratie qui, parait-il s’use quand on ne s’en sert pas…